Réforme de la facturation électronique : le Medef dit oui !

Les pouvoirs publics travaillent actuellement sur le projet de réforme de la facturation électronique. Le Medef est favorable à cette réforme qui permettra des gains importants pour les entreprises (sur les coûts de traitement, délais de paiement et organisation notamment…). Mais ceci à condition que la mise en conformité soit soutenable économiquement et que les entreprises puissent disposer de l’ensemble des informations nécessaires suffisamment en amont de l’entrée en vigueur pour s’y préparer.

Le Medef suit donc attentivement le sujet et intervient régulièrement pour orienter les travaux de préparation de la réforme ou les évolutions du cadre. Un groupe de travail dédié a de ce fait été mis en place depuis le lancement des travaux. Nous sommes membre fondateur et membre du bureau du FNFE-MPE (le forum national qui réalise les concertations entre acteurs privés, suit, alimente et décrypte les travaux techniques, notamment au sein de l’AFNOR) et nous participons également aux groupes de travail  organisés par la DGFIP. En parallèle, nous intervenons aussi pour soutenir des fédérations qui rencontrent des problématiques spécifiques à leurs secteurs.

Nous avons  déploré fin 2024 le renoncement de l’Etat à la mise en place d’une solution publique et gratuite et avons demandé la mise en œuvre d’un principe de tolérance. En revanche, nous ne sommes pas favorables, à ce jour, à un report de l’obligation : les conséquences seraient très négatives pour les entreprises qui s’y préparent et ont engagé pour certaines des investissements très conséquents. De plus, cela enverrait le message que la réforme pourrait être reportée sans fin au risque de démobiliser les entreprises qui in fine ne seraient pas prêtes le jour J, sauf à assumer des dépenses extraordinaires dans un temps trop contraint.

Ce que nous avons déjà obtenu

Dans le cadre du dernier PLF, nous avons d’ores et déjà obtenu :

• L’obligation dans la loi pour les plateformes agréées d’assurer pendant 12 mois (au lieu de 6) un service minimal à leurs clients entreprises en cas de rupture de contrat. Ceci afin de donner le temps aux entreprises de pouvoir contracter sereinement avec une nouvelle plateforme
• L’engagement du Gouvernement et de l’Etat sur un principe de tolérance dans les premiers mois de l’entrée en vigueur des obligations. Si les entreprises rencontrent des difficultés en dépit de leurs efforts pour mettre en place la facturation électronique, elles bénéficieront d’une bienveillance. Naturellement, ne pas avoir désigné de plateforme pour la réception n’est pas couvert par ce principe de tolérance puisque cela reviendrait à empêcher ses fournisseurs de présenter leurs factures.

Les liens utiles pour aller plus loin

• AFNOR
• DGFIP
• FNE - MPE